La base de données immobilières du notariat

23/07/2018

Cette base de données, alimentée par les actes de vente des biens immobiliers des notaires de France, recense les ventes immobilières de tous types et indique le prix réel des biens immobiliers.

Elle permet depuis plus de 20 ans aux notaires de France de produire des statistiques fiables sur les tendances du marché de l’immobilier et d’estimer la valeur des biens immobiliers.

L’origine et l’évolution des données immobilières

Les notaires sont amenés à estimer la valeur des biens immobiliers, que ce soit pour le droit de la famille (successions, donations, partages…), le droit immobilier (négociations…) et la gestion de patrimoine (déclaration ISF, conseil patrimonial…).

Dans ce cadre, afin d’avoir des éléments de comparaison pour l’estimation de biens immobiliers, ils se sont organisés à partir de 1994 pour alimenter un fichier des ventes immobilières.

Ce fichier, d’abord développé pour certaines régions de France, est |devenu national à partir de 1998. Les actes de vente de biens immobiliers proviennent directement des notaires situés sur l’ensemble du territoire national. Les biens situés en province (Dom inclus hors Mayotte) alimentent la base Perval et les biens situés en Île-de-France sont enregistrés dans la base BIEN.

La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions |judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, |désormais complétée par le décret d’application n°2013-803 du 3 septembre |2013 et de ses arrêtés du 30 septembre 2016, officialise cette base de |données en instaurant une nouvelle mission de service public pour les |notaires qui«contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux».

Le Conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données nationales : mise à disposition gratuite des prix au m² partout en France et des informations relatives à la vente immobilière, au prix immobilier et aux caractéristiques essentielles de chaque bien (nombre de pièces, surface habitable, présence de parkings ou de terrasse, étiquette énergie, …) ainsi que des tableaux croisés moyennant le paiement d’une rémunération.

La structure et la typologie des données immobilières

La base de données immobilières des notaires contient aujourd’hui plus de17 millions de ventes immobilières (3 millions de ventes immobilières d’Île-de-France et 14 millions pour la province et les Dom),tous les types |de bien sont enregistrés (appartements, maisons, terrains, immeubles, locaux |d’activité, garages, biens agricoles, biens viticoles).

Qui ?
Âge
Qualité
Catégorie socio-professionnelle
Origine géographique
Où ?
Département
Commune
Adresse
Cadastre
Quoi ?
Nombre de pièces
Surface
Epoque de construction
Etiquiette énergie
Combien ?
Prix de vente immobilier
TVA
Occupation
Viager

L’exploitation et l’analyse de la base immobilière


De par sa qualité et sa richesse, la base de données immobilières permet au notariat de donner une information de qualité très attendue sur l’évolution des marchés immobiliers, à travers différents supports :

01
Les indices de prix Notaires-Insee des logements anciens, labellisés par l’ASP (Autorité de la statistique publique), diffusés chaque trimestre par l’Insee et le notariat. Ils permettent d'enrichir l'information statistique sur le marché du logement en France.
02
La note de conjoncture trimestrielle du CSN qui présente une synthèse du marché immobilier en France en détaillant les volumes de ventes, les prix immobiliers et leurs évolutions, les perspectives immobilières.
03
La conférence de presse nationale organisée par le Conseil supérieur du notariat et la Chambre interdépartementale des notaires de Paris qui propose un état des lieux du marché immobilier et présente les tendances de l’immobilier à venir.
04
Les conférences de presse départementales animées par les chambres des notaires avec la mise en avant des spécificités de chaque département.
05
Les études immobilières détaillées telles que la valeur verte, l’étude sur les non résidents ou l’analyse de l’évolution des prix immobiliers dans les grandes métropoles qui viennent analyser une composante spécifique du marché immobilier et compléter ainsi l’information immobilière.

3 services pour connaitre & analyser les marchés immobiliers

Prix au m²
Appartements, maisons et terrains
Nombre de pièces, surface et parking
Liste des ventes
Tous types de biens
Export PDF / CSV
Tableaux détaillés
Ventes et avant-contrats
Caractéristiques des biens

L’exploitation et l’analyse de la base immobilière pour les organismes publics et privés

Un espace dédié aux professionnels est disponible sur le site immobilier.statistiques.notaires.fr dans la rubrique « Statistiques professionnelles ».

Les organismes publics peuvent acheter en ligne des extraits du fichier brut ou des statistiques agrégées pour l’observation des territoires et la mise en place des politiques publiques.

Des études statistiques sont également vendues en ligne pour les entreprises privées intéressées par le marché immobilier.

Par ailleurs, Min.not, la filiale en charge de la conception et de la promotion d’outils statistiques propose des études et produits statistiques sur mesure pour répondre aux besoins des différents professionnels (valorisation de parc immobilier, étude d’impact d’infrastructures,…)